CONDITIONS GENERALES BRUTRADE.BE

Conditions Générales de BruTrade.be

Article 1 - Definitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les notions ci-dessous revêtent la signification suivante :

Accompagnateur de reprises / spécialiste en reprises professionnel : Conseiller ou Intermédiaire.

Agence Bruxelles pour l'Entreprise (ABE) : implantée statutairement Avenue du Port n° 86C à 1000 Bruxelles. L'ABE est le gestionnaire de la plate-forme des reprises. L'ABE contrôle l'inscription des accompagnateurs professionnels des reprises de même que les profils insérés par des particuliers. L'ABE n'intervient pas en tant que médiateur dans le cadre des négociations ou des transactions entre cessionnaires et cédants.
L'ABE assure également la mise à jour de la partie informative du site : agenda, nouvelles, questions-réponses, ...

BruTrade : plate-forme de reprises mise à disposition en guise de soutien en matière de reprises d'entreprises. Elle met des candidats acheteurs et des candidats vendeurs d'entreprises et d'établissements commerciaux en contact et leur fournit des informations utiles et pertinentes concernant les reprises. BruTrade n'est pas partie aux transactions.

Candidat-acheteur : également appelé cessionnaire. Celui qui, en tant que partie demanderesse, souhaite réaliser l'achat d'une entreprise, de quelque façon que ce soit.

Candidat-vendeur : également appelé cédant. Celui qui, en tant qu'offrant, souhaite concrétiser une transaction, soit directement, soit par l'entremise d'un Intermédiaire.

Conseiller : tout accompagnateur professionnel de reprises qui, du fait de ses activités professionnelles, peut agir au nom et pour le compte du cédant, lui prodiguer des conseils et, de commun accord avec lui, établit un profil anonyme qui sera placé sur www.brutrade.be. Les conseillers ne sont pas mandatés pour négocier effectivement et conclure une transaction.
Font, par conséquent, partie de cette catégorie les experts-comptables, réviseurs d'entreprises, consultants fiscaux et notaires.

Données confidentielles : certaines données personnelles ou relatives à l'entreprise revêtant un caractère anonyme et pouvant exclusivement être consultées par un Intermédiaire.

Données de l'entreprise : les informations telles que le chiffre d'affaires, les effectifs en personnel, la région, le secteur, le code postal, la catégorie de prix de l'entreprise à reprendre ou à céder et qui sont visibles dans la partie publique de la plate-forme des reprises de BruTrade, dans la mesure où elles ont été complétées.

Données personnelles : les coordonnées telles que le nom, l'adresse, le domicile et les informations de contact du cédant.

Informations publiques : tous les éléments de recherche pouvant être consultés librement par les visiteurs sur le site.

Intermédiaire : tout accompagnateur professionnel de reprises qui, sur la base de ses activités professionnelles, est mandaté pour mettre en contact des candidats acheteurs et des candidats vendeurs d'une entreprise ou d'un établissement commercial en vue de la conclusion d'une transaction.

Cet Intermédiaire doit soit faire partie d'un réseau d'une institution bancaire agréée (ABB), soit être membre de l'Ordre des Avocats, soit être enregistré en qualité de médiateur de reprises dans le cadre de BruTrade en ce qui concerne la vente d'actions d'une société. S'il s'agit d'une médiation portant sur un bien immobilier et/ou un fonds de commerce, l'Intermédiaire doit être agréé par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). Seul les agents immobiliers peuvent proposer des immeubles commerciaux à la vente via BruTrade. L'Intermédiaire peut également prodiguer des conseils et, de commun accord avec le cédant, établir un profil anonyme et le placer sur http://www.brutrade.be/.

Opérateurs de base : il s'agit ici de l'UCM (Union des Classes Moyennes) de l'Unizo (Unie van Zelfstandige Ondernemers - union des entrepreneurs indépendants en Flandre) et de BECI (Brussels Enterprises Commerce & Industry). Ces trois organisations implantées dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d'un statut distinct sur BruTrade : elles ne sont pas considérées comme des accompagnateurs professionnels de reprises, mais peuvent néanmoins formuler des conseils de première ligne en matière de reprises à leurs clients et, de commun accord, insérer un profil d'entreprise anonyme sur BruTrade. Toutefois, elles ne sont pas mandatées pour négocier effectivement et conclure une transaction.

Plate-forme de reprises : support électronique d'information et banque de données dans lesquels tous les profils d'entreprises sont stockés. La plate-forme se compose d'une partie publique reprenant les données relatives à des entreprises accessibles et à tout le monde et d'une partie privée accessible uniquement aux Intermédiaires. Les données personnelles du cessionnaire ou du cédant sont uniquement destinées à une utilisation interne de BruTrade et ne seront pas divulguées à des tiers.

Preneurs d'initiatives : BruTrade.be est une initiative conjointe de l'Agence Bruxelloise de l'Entreprise (ABE), de l'Unie voor Zelfstandige Ondernemers (UNIZO, soit l'union des entrepreneurs indépendants de Flandre), de Brussels Enterprises Commerce & Industry (BECI), de l'Union des Classes Moyennes (UCM). Elle est soutenue par le Ministre de l'Économie du Gouvernement de Bruxelles-Capitale.

Profil d'entreprise : l'ensemble des données publiques et privées qui décrivent entièrement l'offre en faveur des visiteurs.

Site Internet : le site Internet de BruTrade est http://www.brutrade.be/

Transaction : toute forme de collaboration, de fusion ou de reprise.

Visiteurs : tous les visiteurs du site Internet, y compris les candidats acheteurs et les candidats vendeurs.

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Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales règlent l'utilisation de la plate-forme de reprises placée sur http://www.brutrade.be/.

Les relations entre le Conseiller/l'Intermédiaire et BruTrade, d'une part, et le cédant et l'Intermédiaire, de l'autre, font l'objet d'un contrat distinct indépendant des présentes conditions générales.

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Article 3 - Objectif et Méthode travail

BruTrade vise à établir des contacts entre les Acheteurs et les Vendeurs qui, finalement, pourraient résulter sur l'établissement de transactions. Cela se fait par l'insertion d'informations par l'entremise d'un Intermédiaire, d'un conseiller ou, directement, par le Cédant, dans la plate-forme de reprises de BruTrade. Ces informations peuvent être consultées par les candidats acheteurs et les candidats vendeurs, par l'entremise ou non d'un Intermédiaire.

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Article 4 - Fonctionnalités du site

BruTrade gère le site Internet destiné aux visiteurs et aux partenaires concernés. Le site Internet se compose d'une partie publique et d'une partie privée. La partie publique comprend les informations qui sont accessibles à l'ensemble des visiteurs. La partie privée comprend des informations confidentielles et peut uniquement être consultée par un Intermédiaire.

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Article 5 - Tarification

Dans le cadre du contrat conclu avec le Ministre de l'Économie de la Région de Bruxelles-Capitale, jusque début juin 2007, BruTrade ne réclamera aucune intervention financière aux candidats vendeurs et acheteurs, ni pour l'insertion, ni pour la consultation de données.

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Article 6 - Obligation de notification en cas de transaction

Si une transaction se présente, l'Intermédiaire ou le Cédant en personne devra compléter un formulaire qui lui sera automatiquement envoyé par l'administrateur de BruTrade après clôture du dossier.

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Article 7 - Informations

• Par la conclusion d'un contrat avec l'Intermédiaire, le candidat vendeur accepte qu'une partie des informations soit publique en vue du fonctionnement approprié de BruTrade.
  Cela s'applique également aux candidats vendeurs qui insèrent un profil d'entreprise en leur nom propre. Ils déterminent eux-mêmes la mesure de discrétion et ne pourront dès lors nullement tenir l'administrateur de BruTrade responsable au cas où le profil serait facilement identifiable.
• Le candidat vendeur est dans l'obligation de fournir des informations correctes, complètes et authentiques qui doivent être introduites dans le fichier ou non par l'Intermédiaire ou le Conseiller. BruTrade est en droit, sans toutefois y être obligé, de contrôler la justesse, l'exhaustivité ou la consistance des informations ou spécifications mises à disposition et s'il constate d'éventuelles imperfections, de suspendre la publication du profil jusqu'à ce que les imperfections aient été supprimées par la personne ayant inséré le profil. En cas de non-respect de la présente clause, BruTrade est en droit, se faisant ainsi le porte-parole de l'administrateur, de refuser ou de supprimer l'insertion.
• Dès que les informations fournies par le candidat vendeur ne sont plus correctes, le candidat vendeur doit immédiatement en aviser l'Intermédiaire ou le Conseiller.
• Toutes les photos et les autres matériels fournis par le candidat vendeur sous forme écrite, imprimée, numérique ou autre restent sa propriété et elles ne pourront pas être réutilisées sans son autorisation.
• A compter de l'insertion, le profil de l'entreprise restera visible pendant 6mois sur la partie publique de la plate-forme des reprises, à moins que le dossier ne soit clôturé avant l'expiration de cette période. Cette période peut être prolongée pour la même durée, moyennant notification adressée directement à BruTrade ou par l'entremise du Conseiller / de l'Intermédiaire, deux semaines avant l'expiration de la durée initiale.
• Tous les profils d'entreprises, insérés par un Intermédiaire ou un Conseiller, porteront l'icone de BruTrade, ce qui garantit au candidat cessionnaire que les informations chiffrées, concernant par exemple le chiffre d'affaires, le budget de reprise et les effectifs en personnel, ont été vérifiées par un accompagnateur professionnel de reprises.
• BruTrade se réserve le droit, éventuellement sans notification préalable aux visiteurs/conseillers/intermédiaires:
  • d'apporter des modifications ou améliorations aux informations fournies par chacun d'entre eux;
  • d'interrompre (temporairement) l'accès aux informations électroniques et/ou d'en limiter l'utilisation, pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire en vue de travaux/modifications d'entretien, d'installation et/ou de maintenance ou de modifications au niveau de l'interface technique;
  • de refuser des profils d'entreprises qui exercent des activités illégales ou éventuellement contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
  • de modifier, sans préavis, la plate-forme de reprises et les pages Internet, de même que les communications qui y figurent et les conditions.

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Article 8 - Utilisation des informations

• Les informations ayant été fournies par BruTrade par l'entremise d'un Intermédiaire ou d'un Conseiller au candidat acheteur peuvent exclusivement être utilisées conformément à l'objectif de BruTrade.
• Le candidat acheteur n'est pas autorisé à publier les informations ou à les divulguer à des tiers.
• Le Conseiller ou l'Intermédiaire doit veiller à ce que les profils, insérés par lui-même ou par ses employés dans le fichier, soient anonymes et que, par conséquent, ils ne soient pas reconnaissables.

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Article 9 - Responsabilité

• BruTrade et l'Intermédiaire/le Conseiller n'accordent aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations reprises dans le fichier. Il n'empêche que BruTrade et les accompagnateurs professionnels de reprises veilleront à donner une image aussi exacte et précise que possible de l'entreprise ou de l'établissement commercial à reprendre ou à céder.
• BruTrade et l'Intermédiaire/le Conseiller déclinent, hormis en cas de faute intentionnelle ou grave, toute responsabilité pour des dommages découlant:
  • de la non-mise à disposition ou de la mise à disposition tardive des informations;
  • de l'utilisation des informations figurant dans le fichier;
  • du non-fonctionnement, du fonctionnement tardif ou du mauvais fonctionnement de la connexion électronique, du site Internet et du logiciel ou matériel informatiques utilisés;
  • de l'abus et/ou de la manipulation par des tiers du site Internet ou de la connexion électronique, y compris la perte d'informations de la plate-forme de reprises, suite à quoi il pourrait être question de dommage d'exploitation, de pertes de bénéfices ou de quelque préjudice que ce soit.
  • BruTrade décline toute responsabilité si des entreprises qui sont enregistrées sur la plate-forme des reprises sont toujours en vente. BruTrade ne veillera pas non plus à ce que les acheteurs et vendeurs signent effectivement une convention de confidentialité quelle qu'elle soit ou à ce que les vendeurs et acheteurs échangent effectivement des informations.
• Un manquement dans le respect d'un engagement résultant d'un cas de force majeure ne pourra entraîner la responsabilité des parties.

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Article 10 - Suspension des obligations

Le Conseiller ou l'Intermédiaire est à tout moment habilité à suspendre ses obligations s'il/si elle constate ou soupçonne que les informations figurant dans le fichier ne sont plus correctes ou sont contraires aux éléments fondamentaux de BruTrade. Une telle suspension pourra engendrer un blocage dans la plate-forme de reprises de BruTrade. Le cas échéant, l'Intermédiaire ou le Conseiller permettra au candidat acheteur de revoir les informations correspondantes.

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Article 11 - Jurisprudence

En cas de litige éventuel concernant le site de BruTrade, seuls les tribunaux et cours de Bruxelles seront compétents.

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