Info  Tools Test Eléments pour une charte entre actionnaires familiaux
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Eléments pour une charte entre actionnaires familiaux |
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Les actionnaires reconnaissent qu'il y a lieu de distinguer les intérêts de l'entreprise de ceux de chacun des membres de la famille (identification et nombre d'actions : liste en annexe).
En cas de divergences, ils déclarent vouloir privilégier les intérêts de l'entreprise sur ceux de la famille parce que l'entreprise est le garant d'intérêt long terme et porteuse de responsabilités économiques et sociales.
- La direction de l'entreprise a pour mission d'en développer l'efficacité économique et d'assurer un rendement correct des capitaux investis.
- La direction sera composée de membres de la famille ou de tiers reconnus pour leur compétence. Les conditions d'accès à la direction comporteront des exigences de formation suffisante, d'expérience - si possible aussi externe à l'entreprise -, de connaissance de langues et de sens confirmé des relations humaines. L'objectif est de promouvoir les conditions de recrutement, de formation et de promotion des membres de la famille conformément aux exigences d'une direction compétente et autonome.
- La direction proposera au conseil d'administration les conditions et modalités de sélection d'accès d'autres membres de la famille à des fonctions internes. Les conditions de promotion seront celles en vigueur pour tous cadres.
- L'assemblée générale des actionnaires s'engage à se soucier de la pérennité du nom de l'entreprise, de son outil et de sa réputation. Une décision d'ouverture du capital à des tiers requiert une résolution d'assemblée générale des actionnaires à la majorité de --%
- Cette assemblée désigne en son sein les membres les plus qualifiés comme administrateurs.
Ceux-ci représenteront les intérêts des actionnaires actifs et passifs.
- Au vu de la taille de l'entreprise, le conseil d'administration comptera aussi un ou des administrateurs externes à l'actionnariat. En cas de divergences, les bonnes pratiques d'autres entreprises similaires serviront de points de référence ainsi que les règles de corporate governance applicable à une société fermée.
- Par une politique de dividendes aussi régulière que possible, le conseil d'administration se porte garant du respect des intérêts légitimes des actionnaires passifs.
- Les actionnaires - actifs et passifs - soutiendront la direction par une majorité de voix aussi longtemps que sa gestion le justifie. Par contre, aucune considération familiale ne doit être invoquée pour maintenir un administrateur, un directeur dont la gestion mettrait en danger la rentabilité de l'entreprise, sa réputation ou sa continuité.
- Les rémunérations des dirigeants, et notamment celles des membres de la famille, seront conformes aux usages de la profession et ne nuiront ni à l'autofinancement ni à la distribution de dividendes raisonnables.
- Des âges limites seront fixés pour l'exercice de fonctions actives dans les divers organes de direction.
- Si pensions il y a pour des ex membres familiaux qui ont exercé des fonctions déterminantes dans l'entreprise, leur charge sera bien répartie dans le temps et non pas supportée exclusivement par la génération suivante.
- Les rôles des conjoints et alliés seront expressément débattus dans la perspective de la consolidation d'un actionnariat stable.
- La direction constituera un conseil des jeunes auquel seront conviés deux fois par an tous les successibles entre 16 et 30 ans afin de recevoir une information générale sur la réalité et les enjeux de l'entreprise. Le but est de les responsabiliser à leur qualité d'actionnaires passifs, de leur rendre attractives des fonctions internes tout autant que de les conforter dans le choix de ne pas rejoindre l'entreprise familiale.
- Au vu d'un nombre croissant de candidats familiaux à des fonctions dans l'entreprise, une limitation volontaire par branche familiale sera acceptée.
- Les membres de la famille participeront autant que possible aux augmentations de capital nécessaires au développement de l'entreprise. Le Conseil d'Administration pourra proposer des règles de déroulement du droit de préférence et de souscription.
- Ceux qui désireront se défaire de tout ou partie de leurs actions les offriront par priorité aux autres membres de la famille, qui s'efforceront d'en racheter le plus possible. Un pool de rachat des actions sera organisé une fois par an pendant une période déterminée.
- Selon une formule convenue, la direction communiquera annuellement l'évolution de la valeur de chaque action. La valeur de l'action sera fixée par un expert indépendant pendant le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
- Le Président de la société est chargé plus particulièrement de faire respecter la charte familiale et de communiquer toute information aux actionnaires. Il servira de lien entre la direction et les actionnaires et peut organiser toute réunion utile et nécessaire pour maintenir la stabilité de l'actionnariat, éviter tout conflit et assurer la continuité de la société.
- Toute difficulté ou contestation résultant de ces intentions seront soumises à un collège de trois conciliateurs comptant au moins une personne externe à la famille reconnue pour son expérience et son intégrité. Ces conciliateurs seront désignés en dehors de période de troubles et leur identité sera connue de tous les actionnaires. Ils tenteront de résoudre à l'amiable le différend entre actionnaires. A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois, tout actionnaire pourra s'en référé aux tribunaux.
- Les actionnaires considèrent la continuité de la société comme essentielle et appliqueront cet accord en tenant de l'esprit plutôt que de la lettre des dispositions de celui-ci.
Fait à .......................... , le ........................... en autant d'exemplaires originaux que de signataires plus une exemplaire pour la société.
Signatures :
Réserve : ce modèle doit être adapté à chaque situation particulière.
Par Cédric Guyot de CMS deBacker
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale