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Dans le cadre du processus de transmission d'une entreprise essentiellement à un tiers, il est souvent prévu la signature d'une lettre d'intention qui n'est pas encore un engagement ferme d'acquérir mais qui prévoit les modalités de négociation. Cette convention peut prévoir éventuellement une période d'exclusivité, des engagements liés à un audit juridique ou financier et comptable effectué par l'acquéreur ou toute autre modalité liée au projet de transmission d'une entreprise. En réalité, il s'agit souvent des grandes lignes du projet de transmission que les parties envisagent de négocier.
Lié à cette lettre d'intention, est conclu un engagement de confidentialité permettant à la société mise en vente de se prémunir contre la dispersion d'éléments confidentiels liés à son activité commerciale et à sa gestion. L'acquéreur potentiel s'engage fermement à respecter la confidentialité des données qu'il recevra dans le cadre d'un audit ou de toute donnée qu'il obtiendra dans le cadre de la négociation. Cet engagement prévoit souvent des clauses de non-débauchage du personnel ou de la clientèle.
Il est convenu en outre la restitution des documents et informations par l'acquéreur potentiel si la négociation n'aboutit pas et une interdiction de communication d'informations aux tiers. Cette convention devrait prévoir une indemnité à charge de l'acquéreur en cas de violation des obligations de confidentialité.
La lettre d'instruction n'a pas la portée d'une offre d'achat. Une offre d'achat est un engagement ferme d'acquérir les actions au prix offert. Si le vendeur accepte l'offre, il y a conclusion d'une vente. Tandis que si le vendeur accepte la lettre d'intention, il n'y a que le début et l'encadrement d'un processus de négociation.
Il faut noter que le non respect d'une obligation de confidentialité entraine un droit de dédommagement : le problème étant de fixer le préjudice. Il est donc conseillé d'inclure une clause indemnitaire dans la convention et de fixer la pénalité.
Par Cédric Guyot de CMS deBacker
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale