|
Lorsqu'il s'agit de transmettre son entreprise à un membre de la famille, il est incontournable de se pencher sur les dispositions fiscales particulières qui visent cette situation.
Un entrepreneur prévoyant sait qu'il a la possibilité d'optimiser la situation sur le plan fiscal tout en assurant la mise en place de la transmission de son entreprise.
Possibilité de planifier la transmission de l'entreprise à un membre de la famille en optimisant son coût fiscal
Tout entrepreneur bien avisé n'attendra pas que la mort le surprenne pour prendre conseil afin de mettre en place les étapes indispensables à une transmission fiscalement légère pour ses héritiers.
Plusieurs voies lui sont ouvertes pour ce faire dès qu'il aura identifié le ou les membres de sa famille qui lui succèdera(ront) à la tête de l'entreprise.
D'une part, il lui est possible de procéder à des donations de son vivant de sa part dans l'entreprise familiale ou des titres de la ou des sociétés familiales.
En choisissant de respecter divers engagements et si la société remplit certains critères, le ou les donataires d'une donation d'entreprise par acte authentique en Belgique bénéficieront de taux réduits à zéro (à 3 % en Région Bruxelles Capitale).
Parmi ces engagements, il est utile de citer notamment :
- - poursuite de l'activité pendant les 5 ans qui suivent la donation;
- - maintien du niveau de l'emploi dans l'entreprise à au moins 75 % de son niveau au moment de la donation durant la même période;
- - maintien du niveau des avoirs investis et du capital social pendant 5 ans.
Si ces engagements paraissent trop lourds, ou bien si les critères requis pour bénéficier de ces taux réduits ne sont pas remplis, l'on pourra examiner la possibilité d'un planning plus élaboré et dont le succès dépendra de la question de savoir si le donateur survivra ou non plus de trois ans à l'acte réalisant la donation.
En cas de survie plus de trois ans, la valeur de l'entreprise échappera en toute légalité aux droits de succession et ...de donation !
Si l'on ajoute que moyennant diverses précautions et en ayant recours aux formules juridiques appropriées selon la forme de l'entreprise, il est possible pour l'entrepreneur de garder de son vivant un pouvoir de contrôle sur l'entreprise ainsi que certains droits à des revenus.
Le recours à des dons manuels de titres, à des donations par acte authentique dans certains pays étrangers, le recours à des démembrements de droits de propriété en scindant quand c'est possible la nue-propriété des titres et l'usufruit de ceux-ci, l'utilisation de société de droit commun, des bureaux d'administration néerlandais ou de la fondation de droit belge, voilà diverses formules qui sont susceptibles d'aboutir aux souhaits de l'entrepreneur dans la planification de la transmission de son entreprise à un ou plusieurs des membres de sa famille.
Les écueils dans les meilleurs choix à effectuer et dans la mise en place adéquate sont nombreux. Citons notamment parmi d'autres l'obligation de respecter les droits des héritiers que la loi belge a choisi de protéger en leur octroyant une réserve (conjoint, enfants, etc.), l'obligation de respecter les dispositions en matière de régime matrimonial et de droit civil, etc.
Bien que cela puisse paraître contraignant, le jeu en vaut la chandelle.
Voyons plutôt à quelles surprises désagréables s'exposent les imprévoyants.
Dispositions fiscales applicables en cas de décès de l'entrepreneur sans qu'un planning ait été réalisé
En l'absence d'une décision programmée de transmission par l'entrepreneur déjà mise en place, les droits de succession seront en principe d'application sur la part nette recueillie par chaque héritier dans la succession, y compris la valeur vénale de l'entreprise.
Ainsi prenons l'exemple d'un couple établi à Bruxelles marié en régime de séparation de biens, ayant deux enfants, et dont le mari à la tête d'une entreprise évaluée à un million d'euros. En cas de prédécès du mari, les droits de succession (abstraction faite de tout autre patrimoine et en simplifiant quelque peu le calcul) vont atteindre pour les trois héritiers un montant total de l'ordre de 137. 250 € soit près de 14 % de la valeur de l'entreprise. Sachant que les taux marginaux de droits de succession en ligne directe applicables à la tranche nette par bénéficiaire s'élèvent à 30 % au-delà du seuil de 500.000 €, le coût de l'imprévoyance s'avére fort désagréable.
Les héritiers pourront toutefois s'ils le souhaitent et si certaines conditions sont remplies, éventuellement demander l'application d'un tarif réduit sur la valeur de l'entreprise.
Le tarif réduit applicable dépendra du droit applicable à la succession : le droit applicable sera celui de la Région du domicile du défunt au moment du décès, ou plus exactement de la Région où le défunt a eu son domicile le plus longtemps au cours des cinq années qui précèdent le décès.
Chacune des Régions a édicté des dispositions spécifiques pour les successions d'entreprises familiales et les sociétés familiales.
Sans entrer dans tous les détails de ces dispositions et en schématisant quelque peu, l'on peut dire que pour les entreprises et sociétés familiales qui remplissent les conditions posées par ces législations, il est possible pour les héritiers concernés de bénéficier d'un taux zéro (ou d'un taux réduit à 3 % pour la Région Bruxelles Capitale). En Flandre, les conditions requises pour bénéficier pleinement de la réduction au taux zéro posent notamment l'exigence que les entreprises emploient au moins 5 travailleurs en Région flamande pendant les trois années qui ont précédé le décès (pour les entreprises de moins de 5 travailleurs la réduction n'est accordée qu'à concurrence de 20, 40, 60 ou 80 % selon qu'elle comptait respectivement 1, 2, 3, ou 4 travailleurs).
Le revers de la médaille de ces taux réduits est que les héritiers doivent prendre divers engagements selon les Régions. En Région Wallonne par exemple, ces engagement sont identiques à ceux qui sont imposés pour bénéficier du taux réduit à zéro pourcent pour les donations par acte authentique d'entreprises familiales. Les autres Régions suivent également leurs propres règles.
A défaut de respecter ces engagements au cours des années qui suivent, les droits de succession au tarif normal seront réclamés (sauf cas de force majeure).
Conclusion
Ne paient donc les droits de succession que ceux qui le veulent bien, souvent par omission ou ignorance. A chacun de s'entourer des conseils appropriés en temps utile !
A bon entendeur,...
Par Jean-Luc Wuidard - Ernst & Young Tax Consultants
|
Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale