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Différentes possibilités de reprise
La reprise d'une entreprise peut, juridiquement, se faire de deux façons différentes : céder les actions ou transmettre le fonds de commerce ou une branche d'activités de celle-ci. Il y a une différence fondamentale entre ces deux possibilités.
- Céder les actions
L'actionnaire détient les actions d'une société et peut donc en transférer la propriété par le biais d'une vente ou d'une donation. Les actions sont une part du capital de la société donnant droit à des droits de vote, un dividende et un éventuel boni de liquidation. L'actionnaire transfère dès lors une partie de son patrimoine par cet acte de disposition. Eu égard au nombre d'actions transférées, celles-ci donnent droit à une majorité plus ou moins élevée dans le capital d'une société.
La vente de 50% plus une action est considérée comme la cession d'une majorité simple ; la vente de 75% plus une action est considérée comme une majorité absolue.
Le transfert des actions d'une société peut être limité par la loi (dans les SPRL), par les statuts ou par des conventions d'actionnaires (droit de préemption, droit de suite, catégories spéciales, etc...).
L'acquéreur entre dans le capital d'une société et rien ne change au niveau de la situation des actifs et passifs de celle-ci.
Lorsqu'on reprend les parts d'une société, cela signifie qu'on reprend l'ensemble de ses droits et devoirs. Il convient donc pour l'acheteur de redoubler d'attention et de se couvrir concernant les risques liés à l'entreprise. Plus d'infos...
- Cession du fonds de commerce - branche d'activités
Dans ce deuxième cas, il s'agit de la société elle-même, par une décision de son conseil d'administration (éventuellement ratifiée par l'assemblée générale) qui vend à un tiers son fonds de commerce, à savoir, son activité commerciale comprenant des actifs, des dettes, du personnel, du know-how, de la clientèle et tous autres droits et créances liés à cette activité.
La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne pas la reprise de tout l'historique (endettement, garanties, risques) lié à cette société. Lors de la transmission d'une branche d'activités, il s'agit d'actif et passif, ainsi que les outils de production et le personnel liés à une partie de l'activité d'une entreprise.
Le choix entre l'un et l'autre type de transfert d'entreprise dépend de la volonté des actionnaires soit de vendre la société, soit de transmettre l'activité commerciale, le fonds de commerce tout en conservant la société pour d'autres objectifs. Il se peut également que l'acquéreur ne souhaite pas acheter les actions eu égard aux risques historiques liés à la société.
Les conséquences fiscales
Les conséquences fiscales sont totalement différentes entre une cession d'actions ou une cession de fonds de commerce.
...par une personne physique
En cas de cessation complète et définitive des activités professionnelles, les plus-values sur les immobilisations corporelles et financières sont imposées à 16,5 % indépendamment de la durée d'utilisation.
Pour les plus-values sur les immobilisations incorporelles, le taux d'imposition est de 33 %, pour autant qu'elles n'excèdent pas le bénéfice net imposable (les profits) des quatre dernières années. L'excédent est taxé au taux progressif de l'impôt des personnes physiques.
Les plus-values sont exonérées entièrement, mais temporairement, si l'activité se poursuit dans le cadre de liens familiaux. Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une branche d'activité ou de l'universalité des biens dans une société établie en Union européenne, dans le cadre de besoins financiers ou économiques légitimes. Le principe de neutralité s'applique au repreneur (les amortissements, moins-values ou plus-values sur l'actif cédé sont traités comme s'il n'y avait pas eu d'apport).
Certaines plus-values sur immobilisations (incorporelles et corporelles) peuvent bénéficier d'une imposition étalée.
... par une société
La vente de l'actif (et du passif), à l'exception des actions de la société, ne bénéficie pas d'un traitement fiscal spécial. Les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente de l'actif sont imposables au taux normal de l'impôt des sociétés, mais le régime de la taxation étalée s'applique également ici.
- 2. Plus-values sur actions
... réalisées par une personne physique
Les plus-values que vous réalisez en tant que personne physique sur la cession d'actions sont exonérées s'il ne s'agit pas de spéculation et si vous les obtenez dans le cadre de la gestion normale de votre patrimoine privé. Sinon, elles sont imposables distinctement à 33 %. Attention, si, en tant que personne physique, vous cédez une participation importante dans une société belge à une personne morale étrangère, les plus-values sont toujours taxées à 16,5 %.
... réalisées par une société
Les plus-values sur actions réalisées par des sociétés (vente, échange, donation ou apport) sont entièrement et inconditionnellement exonérées de l'impôt des sociétés si la société peut déduire du bénéfice l'ensemble des dividendes comme revenus définitivement taxés (RDT). Les critères minimum pour les RDT (10 % du capital ou une valeur d'acquisition de 1.200.000 EUR) ne sont pas d'application.
Cependant, les sociétés ne peuvent pas déduire fiscalement les réductions de valeur et moins-values sur actions.
Donc, le régime d'exonération rend la cession d'actions plus intéressant pour le vendeur. La cession d'actif est plus favorable à l'acheteur, qui peut amortir le prix d'achat. L'acquisition d'actions ne peut être amortie d'un point de vue fiscal.
- 3. Les droits de succession
Lorsqu'il s'agit de transmettre son entreprise à un membre de la famille, il est incontournable de se pencher sur les dispositions fiscales particulières qui visent cette situation.
Un entrepreneur prévoyant sait qu'il a la possibilité d'optimiser la situation sur le plan fiscal tout en assurant la mise en place de la transmission de son entreprise. Plus d'infos ...
L'encadrement juridique d'une cession
Dans le cadre du processus de transmission d'une entreprise essentiellement à un tiers, il est souvent prévu la signature d'une lettre d'intention qui n'est pas encore un engagement ferme d'acquérir mais qui prévoit les modalités de négociation. Lié à cette lettre d'intention, est conclu un engagement de confidentialité permettant à la société mise en vente de se prémunir contre la dispersion d'éléments confidentiels liés à son activité commerciale et à sa gestion. Plus d'infos...
Lors de la transmission, il est vivement conseillé de conclure une convention écrite. Les règles sont différentes pour la vente des actions par les actionnaires de celle-ci, ou pour la vente de son fonds de commerce ou d'une branche d'activités. Plus d'infos...
L'idéal est de préparer la cession par l'organisation d'une documentation adéquate et en ordre tant sur le plan commercial, comptable et juridique pour permettre à l'acquéreur ou ses conseils d'appréhender rapidement la situation de la société. La transparence permet toujours une négociation objective.
Finalement un mandat de vente est souvent conclu avec un intermédiaire financier. Voir modèle .
Des mécanismes pour alléger le prix de cession
Lors de la transmission d'un patrimoine, la cession peut viser un fonds de commerce, une branche d'activités ou les actions d'une entreprise.
Les deux premiers scénarii permettent en général d'acquérir des éléments précis tous indispensables au repreneur pour un montant correspondant à sa capacité financière ou d'endettement. Lors de la reprise d'actions d'une entreprise, il appert fréquemment que le montant à payer constitue un frein à la reprise.
Dans ces circonstances, les parties ont souvent intérêt à appauvrir la société, avant ou après la cession, pour faciliter le financement du prix d'acquisition. Plus d'infos ...
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale