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Lors de la transmission d'une entreprise, soit par la vente des actions par les actionnaires de celle-ci, soit par la vente de son fonds de commerce ou d'une branche d'activités, il est vivement conseillé de conclure une convention écrite.
La cession d'actions
La cession d'actions ne nécessite pas d'acte notarié mais une convention entre parties prévoyant le nombre d'actions transférées, le prix ou les modalités de calcul du prix, ainsi que les éventuelles garanties liées aux activités de la société. Cette convention prévoira notamment la situation des administrateurs et du management, des éventuelles notifications à faire aux tiers, les solutions liées aux prêts, comptes courants d'actionnaires ou autres avantages liés à ceux-ci, éventuellement une clause de non-concurrence et les modalités de transfert de solde d'actions si 100% du capital n'est pas transmis initialement. (Voir page modèle convention de cession d'actions).
Dans le cadre de cession de parts d'une SPRL à un tiers non membre de la famille, une assemblée générale d'approbation est requise.
La cession du fonds de commerce
Lors de la transmission d'un fonds commerce ou d'une branche d'activités, celle-ci nécessite une résolution du conseil d'administration ou parfois, selon les règles internes de la société, une approbation par assemblée générale. Cette transmission peut se faire par acte notarié s'il s'agit de l'apport en nature à une autre société ou du désir des parties de rendre la transmission entièrement opposable aux tiers. Des modalités particulières sont prévues dans ce cas par le Code des sociétés.
La cession d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activités peut également s'effectuer par une convention privée entre parties. Cette convention prévoira la liste des actifs transférés, la liste des passifs transférés, la liste du personnel ou de tout autre droit que l'acquéreur obtient : droit intellectuel, know-how, clientèle, contrats en cours, obligations particulières, etc...
La cession d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activités requiert également des notifications aux administrations fiscales et à la sécurité sociale pour éviter une solidarité fiscale à charge de l'acquéreur pour des passifs fiscaux ou sociaux restés impayés par le vendeur.
Par Cédric Guyot de CMS deBacker
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale