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Dans le cadre d'une cession d'actions ou d'une transmission de fonds de commerce, il peut être envisagé de payer le prix en différentes étapes. Les scénarios peuvent être les suivants : un montant payable lors de la cession et un second montant variable payé sur base de certains objectifs à atteindre ou liés à l'absence de surprises négatives dans l'évolution de la société pendant une période donnée.
L'acquisition d'actions peut s'effectuer également en plusieurs phases et donc chaque tranche de cession entraînera un paiement du prix qui pourrait être différent, lié à un calcul d'intérêts financiers ou d'évolution des résultats de la société. Il est bien entendu conseillé pour le vendeur qu'il se garantisse d'une manière ou d'une autre le paiement du prix qu'il n'obtient pas lors de la conclusion de la vente. Le paiement d'une partie du prix à terme par le repreneur entraîne un risque sur la solvabilité financière de celui-ci.
Différentes solutions peuvent être envisagées qui vont du dépôt de la somme sur un compte bloqué à une garantie bancaire ou à des techniques de mise en gage des actions ou des options de rachat par le vendeur en cas de défaut de paiement par le repreneur. D'une part, les ventes de société en plusieurs étapes ou avec des prix différés nécessitent la rédaction de conventions et de clauses précises pour éviter toute surprise en cas de non-respect de ses obligations par le repreneur.
D'autre part, le repreneur pourrait exiger qu'une partie du prix soit payable à terme si l'acquisition est faite avec un audit limité ou sans audit pour permettre soit de réajuster le prix après une certaine période, soit de garantir toute surprise sur les éléments d'actif et de passif et les engagements de la société.
Soit il s'agit de la volonté du vendeur de céder son entreprise par étape successive, dans ce cas il faut s'assurer de la bonne exécution future de la convention par le repreneur. Soit il s'agit de précautions sur le prix demandé par l'acquéreur pour se garantir de l'évolution des affaires de la société ou de la survenance de surprise désagréable dans les comptes ou les contrats de la société.
Par Cédric Guyot de CMS deBacker
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale