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L'obligation d'affiliation et de cotisation
Tout travailleur qui se lance dans une activité à titre d'indépendant doit obligatoirement s'affilier à une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. A défaut, il est assujetti à la Caisse nationale auxiliaire. Cette affiliation entraîne le paiement de cotisations de sécurité sociale mais également certains droits en faveur de l'indépendant.
Lorsque le repreneur d'une société est un indépendant, il faut distinguer les cotisations sociétaires des cotisations individuelles de l'indépendant.
La société soumise à l'impôt des sociétés ou des non-résidents doit également s'affilier à une Caisse d'assurances sociales et verser annuellement une cotisation dont le montant dépend du bilan total de la société. Ces cotisations s'élèvent, en 2006, à 347,5 € ou à 852,5 €. Il s'agit de cotisations de solidarité n'ouvrant pas de droit particulier dans le chef de la société. Dans certains cas, des dispenses de cotisations sont possibles, par exemple pour les sociétés n'ayant pas eu d'activité au cours d'une année complète.
Les cotisations de sécurité sociale de l'indépendant
Les cotisations de sécurité sociale « définitives » se calculent annuellement sur la base des revenus nets indexés recueillis au cours de la troisième année civile qui précède l'année pour laquelle les cotisations sont dues. Le paiement des cotisations a lieu de manière trimestrielle.
En 2006, la cotisation de sécurité sociale trimestrielle minimale est de 474,77 € et la cotisation maximale de 3.110,57 €.
En début d'activité d'indépendant, ce système ne peut s'appliquer car les revenus ne sont pas encore connus. Des cotisations de sécurité sociale « provisoires » sont alors fixées selon un montant de revenu forfaitaire. Elles sont régularisées ultérieurement lorsque les revenus réels peuvent être déterminés. L'indépendant peut néanmoins demander que l'estimation des cotisations de sécurité sociale provisoires soit réalisée selon un revenu supérieur au montant forfaitaire.
Les travailleurs qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation similaire à l'état de besoin peuvent demander une dispense totale ou partielle des cotisations dues à la Commission des dispenses de cotisations instituée auprès du SPF Sécurité sociale.
Le travailleur qui, parallèlement à son activité d'indépendant, exerce une autre activité professionnelle peut être considéré comme indépendant à titre complémentaire. Il reste alors assujetti au régime social de son autre activité professionnelle principale et ne paie de cotisations de sécurité sociale pour son activité d'indépendant que si celle-ci lui assure un certain niveau de revenu.
La couverture de sécurité sociale
Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants couvrent trois secteurs de la sécurité sociale : la pension, les prestations familiales et l'assurance soins de santé et indemnités. Les travailleurs indépendants bénéficient également d'une assurance faillite.
Il n'existe par contre aucune assurance chômage ni aucune assurance accidents de travail.
- La pension de retraite des travailleurs indépendants est accordée au même âge que la pension des travailleurs salariés (65 ans). Elle peut être prise plus tôt moyennant une réduction du montant de la pension. Ce montant dépend à la fois des années de carrière et des revenus ayant servi de base aux cotisations de sécurité sociale. Le régime de pension de retraite des travailleurs indépendants est moins favorable que celui des travailleurs salariés ; c'est la raison pour laquelle, les indépendants à titre principal ainsi que certains conjoints aidants ont la possibilité de contracter une assurance « pension complémentaire libre » qui est sans rapport avec le paiement des cotisations de sécurité sociale obligatoires. L'indépendant paie une cotisation volontaire qui est ensuite versée à un organisme d'assurance privé. Depuis le 1er janvier 2004, il existe une nouvelle variante : « la pension complémentaire libre sociale ». L'organisme de pension privé veille à ce qu'une partie des cotisations de sécurité sociale volontaires serve à constituer un fonds de solidarité étendant la protection des indépendants en matière de pension ou d'incapacité de travail.
- L'indépendant a droit à des prestations familiales à charge de la Caisse d'assurances sociales. Il reçoit notamment des allocations familiales pour autant que le travail de son conjoint ou d'une autre activité ne permette pas d'obtenir des allocations plus favorables. Le régime des allocations familiales ordinaires du travailleur indépendant est moins favorable que celui du travailleur salarié en ce qui concerne l'enfant de premier rang : 39,19 €/mois (enfant de moins de 6 ans) pour l'indépendant et 77,05 €/mois pour le salarié. Il est également à noter que le dernier enfant de la famille ou l'enfant unique ne bénéficie pas d'une majoration d'âge dans le régime des allocations familiales ordinaires de l'indépendant.
- En ce qui concerne l'assurance soins de santé et indemnités, les cotisations de sécurité sociale ne couvraient auparavant que les « gros risques », par exemple les hospitalisations ou les interventions chirurgicales. Le travailleur indépendant devait contracter une assurance complémentaire afin d'obtenir une couverture de soins de santé « petits risques », par exemple les visites chez le médecin et l'achat de médicaments. Depuis le 1er juillet 2006, les « petits risques » sont intégrés, à titre gratuit, dans l'assurance obligatoire des indépendants débutants et de certains indépendants pensionnés. A partir du 1er janvier 2008, cette couverture sera élargie à tous les travailleurs indépendants moyennant une augmentation de leurs cotisations de sécurité sociale. Après cette réforme, l'indépendant bénéficiera donc de la même couverture en soins de santé que le travailleur salarié.
L'assurance obligatoire assure également le paiement d'indemnités d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident.
- L'assurance faillite permet à l'indépendant qui se retrouve effectivement dans une telle situation de bénéficier, de manière limitée dans le temps, du maintien de ses droits aux prestations familiales et aux soins de santé et également d'une prestation mensuelle. Cette assurance n'intervient qu'une fois dans la carrière de l'indépendant. Elle ne couvre pas le chômage.
Le régime des aidants
L'aidant est la personne qui assiste ou supplée habituellement un indépendant dans l'exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de travail. Cette personne est assujettie au statut social des travailleurs indépendants et a donc les mêmes droits et devoirs que l'indépendant.
Il existe un statut spécifique de « conjoint aidant » lorsque le conjoint de l'indépendant apporte une aide effective au travail de ce dernier et ne bénéficie pas d'un revenu provenant d'une autre activité professionnelle ou d'un revenu de remplacement ouvrant des droits à la sécurité sociale qui sont au moins équivalents à ceux des indépendants. Précédemment, les conjoints aidants ne bénéficiaient pas de prestations de sécurité sociale hormis une couverture dérivée de l'assujettissement de l'indépendant. Depuis le 1er juillet 2005, les conjoints aidants, nés après 1955, bénéficient d'une couverture de sécurité sociale complète (maxi-statut) moyennant le paiement de cotisations de sécurité sociale déterminées sur leur revenu d'aidant.
Conclusion
Le régime de sécurité sociale du travailleur indépendant diffère donc en de nombreux points de celui du travailleur salarié. Le statut de salarié fournit une meilleure protection sociale ; c'est la raison pour laquelle, l'indépendant doit personnellement envisager des régimes complémentaires pour s'assurer contre les risques de la vie. Toutefois, les législations prises au cours de ces dernières années tendent à harmoniser les deux régimes et à accroître la protection sociale des travailleurs indépendants.
Par Carole Verbelen et Mina Goldfays
Ernst & Young Tax Consultants, Human Capital, Employment Consulting
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale