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Par Jacques Vandernoot - Ernst & Young Reviseurs d'Entreprises
Lors de la transmission d'un patrimoine, la cession peut viser un fonds de commerce, une branche d'activités ou les actions d'une entreprise.
Les deux premiers scénarii permettent en général d'acquérir des éléments précis tous indispensables au repreneur pour un montant correspondant à sa capacité financière ou d'endettement. Lors de la reprise d'actions d'une entreprise, il appert fréquemment que le montant à payer constitue un frein à la reprise.
Dans ces circonstances, les parties ont souvent intérêt à appauvrir la société, avant ou après la cession, pour faciliter le financement du prix d'acquisition.
Acquisition d'actifs et de passifs
L'acquisition d'actifs et de passifs permet à l'acquéreur de se focaliser sur les éléments qui l'intéressent. Dans ces circonstances, l'acquéreur pourra créer une nouvelle société qui réalisera l'achat de valeurs actives traditionnelles ainsi que les actifs incorporels tels que la clientèle, les marques et brevets, les contrats ... et la reprise de valeurs passives (emprunts, dettes, ...).
Cette approche présente un avantage économique certain pour l'acquéreur puisque les valeurs incorporelles seront dans la majorité des cas amortissables et viendront réduire la base imposable taxable future de la société.
Le vendeur quant à lui reste propriétaire de son entreprise et après taxation des plus-values éventuelles, pourra envisager deux options : soit la mise en liquidation de la société et le versement à son propriétaire du cash disponible moyennant le paiement d'un précompte mobilier de 10% sur le boni de liquidation éventuel, soit la vente des actions de la société moyennant une décote. Dans ce dernier cas, il sera attentif à choisir avec soin son acheteur car des dispositions récentes sont venues alourdir la responsabilité du cédant lorsque différentes conditions sont réunies.
Acquisition d'actions
L'acquisition d'actions peut s'accompagner de diverses mesures permettant de réduire le coût d'acquisition.
- Réduction de capital
La réduction de capital, nécessitant un acte notarié permet, moyennant le respect du montant du capital légal minimum, de rembourser les actionnaires à concurrence du cash disponible dans la société.
Si cette distribution ne vise pas uniquement les apports antérieurs en numéraire ou en nature, elle sera assimilée à une distribution de réserves et un précompte mobilier de 25% sera à verser au Trésor public. Par ailleurs, outre la règle du capital légal minimum, d'autres dispositions du Code des sociétés, devront être strictement respectées.
- Rachat d'actions propres
Les sociétés anonymes, peuvent si les statuts le prévoient, acquérir leurs propres actions.
De nombreuses dispositions légales et fiscales, trop nombreuses pour être détaillées ici, sont cependant à respecter. Notons néanmoins que cette opération présente l'avantage de réduire la valeur de l'entreprise et que seul un précompte de 10% devra éventuellement être payé au Trésor public lors de ce rachat.
- Holding
L'acquéreur envisagera fréquemment la création d'un holding dans lequel sera immédiatement "logé" les parts sociales de l'entreprise acquise ainsi que les emprunts permettant leur acquisition. Cette société (de management) pourra éventuellement rendre des services à la société opérationnelle moyennant facturation, deviendra ainsi une société mixte holding-management et à terme, pourra recevoir des dividendes de la société opérationnelle. Les dividendes bénéficieront d'un régime fiscal particulier appelé "revenus définitivement taxés" (RDT) et ne seront taxés qu'à concurrence de 5%.
Il y a lieu de souligner que la valeur des actions acquises comportent généralement le goodwill, certaines plus-values latentes non exprimées au bilan sur (immeubles, etc...). Ces éléments faisant partie du prix des actions ne pourront faire l'objet d'amortissement, pénalisant ainsi l'acquéreur, et aura un impact sur la détermination du prix des actions.
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale