|
Mandat de vente simplifiée
ENTRE : Monsieur X / Société X,
Adresse ;
Ci-après dénommé(e) « le client »
ET : Intermédiaire financier / SA,
Adresse ;
Ci-après dénommé « l'intermédiaire » ;
PREAMBULE :
_______________________
_______________________
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
dans le cadre de la convention, il est compris par « entreprise », la société Z, par « opération », la vente de 100% des actions de la société Z, et par « l'investisseur potentiel », la liste des contacts pris par l'intermédiaire et communiqués régulièrement au client.
Article 2
Le client demande à l'intermédiaire qui accepte, de rechercher un investisseur pour permettre de conclure l'opération concernant l'entreprise. L'intermédiaire fera ses meilleurs efforts pour trouver un investisseur intéressé par la réalisation de l'opération. Il communiquera régulièrement au client l'identité des investisseurs potentiels.
Article 3
L'assistance au client par l'intermédiaire consiste à :
- - rechercher des investisseurspotentiels;
- - rédiger un profil anonyme sur l'entreprise;
- - rédiger un memorandum de présentation de l'entreprise;
- - en phase I soumettre le profil anonyme aux investisseurs;
- - en phase II soumettre le memorandum aux investisseurs qui ont signé une lettre d'intention et un engagement de confidentialité;
- - préparer et organiser les contacts entre les clients et les investisseurs qui auront confirmé leur intérêt pour l'opération après examen du memorandum de présentation;
- - négocier, en accord avec le client, la réalisation de l'opération avec un ou, le cas échéant, plusieurs investisseurs.
Seul le client décidera de l'opportunité de réaliser l'opération avec un investisseur déterminé.
Article 4
Le mandat de négociation octroyé par le client à l'intermédiaire est limité à la présentation de l'entreprise et aux négociations du cadre général de l'opération. Sauf instruction préalable écrite, seul le client est habilité à négocier le prix et les modalités de vente des actions.
Article 5
La convention prend effet à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier la convention moyennant un préavis de deux mois. Si après résiliation le client réalise l'opération avec un des investisseurs potentiels communiqués au client conformément à l'article 2, l'intermédiaire aura droit à X % de sa commission. Toutefois :
- - Si la résiliation a lieu après la communication du profil anonyme et avant la communication du memorandum de présentation, il aura droit à X %
- - Si la résiliation a lieu après la communication du memorandum de présentation, il aura droit à X %
- - Si la résiliation a lieu pendant les négociations avec l'investisseur concerné, il aura droit à X %.
Dans le cas où la vente n'a pas lieu dans les délais mentionnés ci-dessus, l'intermédiaire n'aura droit à aucune commission.
Article 6
La rémunération de l'intermédiaire est établie de la manière suivante :
- un forfait de EUR _____HTVA pour couvrir les frais administratifs et de gestion du dossier :
- une commission de réalisation calculée à hauteur de X % du prix total de l'opération.
Article 7
Le forfait mentionné à l'article 6.a. est payable lors de la signature de la convention et n'est remboursable qu'à hauteur de 50% s'il est mis fin à la convention avant la signature d'un engagement de confidentialité ou d'une lettre d'intention par un investisseur potentiel.
La commission de réalisation prévue à l'article 6.b. sera payée en totalité au moment de la réalisation de l'opération. Le client peut convenir avec le ou les investisseurs d'une répartition entre eux du paiement de cette commission.
Article 8
(Soit) le client autorise l'intermédiaire à publier un avis financier concernant l'opération dans une revue spécialisée ou à travers un site web en vue d'approcher des investisseurs potentiels.
(Soit) le client exige de l'intermédiaire uniquement une approche individualisée sans que cette opération ne soit communiquée au public de quelque manière que ce soit.
Le choix doit être notifié par écrit par le client à l'intermédiaire. Ce choix peut être modifié de la même manière par le client.
Article 9
La convention est soumise au droit belge.
Tout litige relatif à son interprétation, sa validité, son exécution ou sa rupture sera tranché par le Tribunaux de Bruxelles.
Fait à Bruxelles, le_______, en double exemplaire, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Réserve : ce modèle doit être adapté à chaque situation particulière.
Par Cédric Guyot de CMS deBacker
 mandat_vente_simplifiee 41.00 Kb
|
Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale