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En décembre dernier, le Gouvernement régional bruxellois approuvait une nouvelle mesure destinée à favoriser la transmission d'entreprise. Cette décision est aujourd'hui publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 5 avril 2007.
De quoi s'agit-il exactement ?
Il s'agit de permettre l'engagement à temps plein, et la formation, d'un travailleur avec pour objectif de lui transmettre l'entreprise. Cette formation, appelée "tutorat", doit permettre au chef d'entreprise de transmettre les compétences spécifiques nécessaires à la fonction. L'intervention proposée consiste en une indemnité mensuelle forfaitaire de 1000€, portant sur une période de minimum 6 mois, et de maximum 12 mois. Une prime complémentaire de 1000€ s'étalant sur une durée équivalente est octroyée si l'entreprise est effectivement transmise dans les 12 mois suivant la fin du tutorat.
Sous quelles conditions ?
La prime au tutorat est réservée aux micro et petites entreprises ayant un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, et exerçant leurs activités dans l'un des secteurs suivants :l'industrie et l'artisanat; le commerce de détail, la rénovation du bâtiment, les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), l'informatique, ou encore la gestion de l'environnement. Le tuteur, en l'occurrence le candidat cédant, doit en principe être âgé de plus de 58 ans et ne peut avoir aucun lien de parenté avec le travailleur/repreneur.
Le nombre d'actions de tutorat introduites par entreprise est limité à une par année civile et à deux par entreprise.
Et comment s'y prend-on ?
La demande d'aide doit être introduite dans le mois suivant l'engagement, accompagnée d'une copie du contrat. L'octroi de l'aide sera soumis à la conclusion d'une convention entre l'entreprise, le travailleur et la Région de Bruxelles-Capitale. La prime est liquidée après versement au travailleur de la rémunération convenue, sur base des pièces justificatives introduites par l'entreprise bénéficiaire.
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Une initiative de la Région de Bruxelles-Capitale