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Extension de l'inopposabilité d'une cession d'entreprise |
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En matière d'impôt sur les revenus, on connaît depuis longtemps le régime en vertu duquel la cession d'un fond de commerce n'est opposable que sous certaines conditions. En outre, le cessionnaire peut tenu être solidairement responsable (mais pour un montant limité) des dettes fiscales du cédant. Le régime s'applique également en cas de constitution d'un usufruit sur un fonds de commerce, etc. (article 442bis C.I.R. 1992).
Une loi du 3 juillet 2005 instaura un régime similaire dans le domaine des cotisations sociales de travailleurs salariés. Cependant, le régime n'entra pas immédiatement en vigueur. Le législateur habilita le Roi à fixer la date de son entrée en vigueur. C'est chose faite, à présent. L'A.R. du 27 septembre 2006 (M.B. du 23 février 2007) décide que le régime social est entré en vigueur le 23 février 2007.
Source: Le Fiscologue du 2 mars 2007, nr. 1060.
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